Créer une entreprise en Afghanistan demande de distinguer plusieurs sujets souvent confondus : la possibilité pour un étranger d’investir, le choix de la forme juridique, l’enregistrement administratif, les obligations fiscales et les éventuelles autorisations propres à certains secteurs. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’investissement étranger est possible, mais de comprendre dans quel cadre il peut être organisé et quelles démarches doivent être anticipées.
Le cadre présenté ici permet de retenir un premier repère important : un investisseur étranger peut, en principe, créer une entreprise avec jusqu’à 100 % de capitaux étrangers, sans obligation générale de s’associer à un partenaire afghan. Cette possibilité ne dispense toutefois pas de l’enregistrement auprès de l’organisme compétent, de l’obtention de la licence nécessaire ni de la vérification des règles applicables à l’activité envisagée.
Pour évaluer concrètement un projet, il faut ensuite examiner la structure juridique, le rôle de l’ACBRIP dans les formalités, l’obtention du numéro d’identification fiscale et les conditions liées au renouvellement de la licence. Les règles de propriété foncière et les secteurs soumis à un examen ou à une autorisation supplémentaire constituent également des points à traiter avant de s’engager.
Création d’entreprise par un étranger
Une création possible avec des capitaux entièrement étrangers
Le point de départ est relativement clair : un investisseur étranger peut créer une entreprise en Afghanistan avec jusqu’à 100 % de capitaux étrangers. La loi ne prévoit pas d’obligation générale de s’associer à un partenaire afghan. Pour un porteur de projet, cela signifie que la présence d’un associé local n’est pas, en elle-même, une condition générale de création. Le projet peut donc être réfléchi à partir de ses propres besoins de financement, de gouvernance et d’organisation, plutôt qu’à partir d’une obligation automatique de partager le capital. Cette possibilité ne dispense pas de choisir une forme juridique adaptée, parmi l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société à responsabilité limitée et la société par actions ou corporation. Elle ne dispense pas non plus de l’enregistrement auprès de l’ACBRIP et de l’obtention de la licence d’investissement ou d’activité requise. Autrement dit, la liberté de détenir entièrement le capital répond à la question de la propriété, mais ne règle pas à elle seule les formalités de création ni les conditions propres à l’activité. Le porteur doit également séparer la question du capital de celle des locaux : un investisseur étranger peut détenir jusqu’à 100 % des capitaux, mais l’achat de terrains lui est interdit ; la location reste possible sous réserve des règles applicables. Enfin, certains secteurs peuvent nécessiter un examen ou une autorisation supplémentaire, notamment les armes et explosifs, les activités financières non bancaires, l’assurance, les ressources naturelles et certaines infrastructures. L’énergie nucléaire et les établissements de jeux d’argent sont, eux, interdits par la loi sur l’investissement privé. La vérification du secteur et de la licence doit donc accompagner la décision de conserver ou non un capital entièrement étranger.
Cette possibilité doit cependant être distinguée des autres exigences administratives. La détention étrangère du capital ne remplace ni l’enregistrement de l’entreprise ni la licence d’investissement ou d’activité requise. Avant de considérer la structure comme opérationnelle, il faut donc identifier l’activité exacte, préparer son dossier et vérifier les formalités applicables auprès de l’Afghanistan Central Business Registry and Intellectual Property, ou ACBRIP. L’absence d’obligation générale de partenaire afghan ne signifie pas non plus que toutes les activités sont soumises aux mêmes règles : certaines catégories peuvent demander une analyse sectorielle supplémentaire.
Choisir une forme juridique et vérifier les limites du projet
Plusieurs formes juridiques courantes peuvent être envisagées : l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société à responsabilité limitée et la société par actions ou corporation. Ce choix donne une première structure au projet et permet de clarifier la manière dont l’activité sera détenue et organisée. Il doit être examiné en fonction du nombre de participants, de la place du capital, du niveau de formalisation recherché et de la façon dont le porteur souhaite répartir les responsabilités dans l’entreprise. Pour un investisseur étranger, cette réflexion peut être menée sans intégrer une obligation générale de réserver une part du capital à un partenaire afghan, puisque la loi permet jusqu’à 100 % de capitaux étrangers. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les formes conviennent à tous les projets : la structure retenue doit rester cohérente avec la gouvernance souhaitée, les besoins de financement et l’organisation des responsabilités. Avant de déposer le dossier, il est également utile de vérifier si l’activité relève d’un secteur soumis à un examen ou à une autorisation supplémentaire. Les armes et explosifs, les activités financières non bancaires, l’assurance, les ressources naturelles et certaines infrastructures peuvent ainsi nécessiter une vérification sectorielle, tandis que l’investissement dans l’énergie nucléaire et les établissements de jeux d’argent est interdit par la loi sur l’investissement privé. Le choix de la forme juridique ne doit donc pas être séparé de la vérification de la nature exacte du projet.
Le choix de la forme ne suffit toutefois pas à valider le projet. L’achat de terrains par des étrangers est interdit, même si les investisseurs étrangers peuvent louer des terrains sous réserve des règles applicables. Une implantation matérielle doit donc être pensée autour de la location et non de l’acquisition foncière. Il faut aussi isoler les activités qui peuvent nécessiter une autorisation ou un examen sectoriel supplémentaire, notamment les armes et explosifs, les activités financières non bancaires, l’assurance, les ressources naturelles et certaines infrastructures. L’investissement dans l’énergie nucléaire et les établissements de jeux d’argent est, lui, interdit par la loi sur l’investissement privé. Ces vérifications doivent intervenir avant le choix définitif de la structure et des locaux.
Délai de création
Le rôle de l’ACBRIP dans les formalités de création
L’Afghanistan Central Business Registry and Intellectual Property, rattaché au Ministry of Industry and Commerce, est l’organisme compétent pour l’enregistrement de l’entreprise et la délivrance de la licence d’investissement ou d’activité. L’ACBRIP fonctionne comme un guichet unique pour plusieurs formalités de création et de licence. Pour le porteur de projet, ce rôle est important : il permet de considérer l’immatriculation et la demande de licence comme un parcours administratif coordonné, plutôt que comme une succession de démarches totalement séparées auprès d’interlocuteurs différents. Ce parcours comprend également le traitement de la demande de Tax Identification Number, ou TIN, auprès du Revenue Department du Ministry of Finance. Il est donc préférable de préparer dès le départ un dossier cohérent, dans lequel l’identité de l’entreprise, l’activité déclarée et la demande fiscale se répondent. Le guichet unique simplifie l’organisation des formalités, mais ne supprime pas la nécessité de suivre chaque élément : l’enregistrement, la licence et le TIN doivent tous être obtenus et conservés dans les dossiers de l’entreprise. Cette méthode permet de repérer plus tôt une information manquante ou incohérente et de mieux préparer la suite de l’activité. Elle est aussi utile pour le renouvellement, car la licence d’activité est liée à la régularisation des obligations fiscales. Le délai réel dépendra donc de la préparation et de la conformité du dossier, et non seulement du nombre d’interlocuteurs administratifs.
La préparation doit néanmoins rester méthodique. Le demandeur doit d’abord être en mesure de décrire clairement l’activité envisagée, la forme juridique retenue et le caractère étranger de l’investissement. Il doit ensuite vérifier quelle licence est requise pour cette activité et si elle relève d’un secteur nécessitant un examen supplémentaire. Cette étape permet d’éviter de traiter l’enregistrement comme une formalité purement nominale : la nature réelle du projet peut avoir une incidence sur les autorisations à réunir. Pour une activité exercée en ligne, la même logique s’applique : l’absence de locaux achetés ou loués ne supprime pas nécessairement la question de l’enregistrement et de la licence liée à l’activité.
Le numéro fiscal et le renouvellement de la licence
Lors de l’enregistrement, l’ACBRIP traite également la demande de Tax Identification Number, ou TIN, auprès du Revenue Department du Ministry of Finance. Le TIN constitue donc un élément à intégrer dès la création et non une formalité à repousser après le lancement. Dans la pratique, un dossier de création doit être pensé comme un ensemble : l’immatriculation, la licence d’activité et l’identification fiscale s’inscrivent dans le même parcours administratif et doivent rester cohérentes avec l’activité déclarée. Cette anticipation permet aussi de mieux préparer le suivi de l’entreprise : le TIN devra être disponible pour les obligations fiscales, tandis que le renouvellement de la licence d’activité est lié à la régularisation de ces obligations. Le porteur doit donc vérifier que les informations transmises à l’ACBRIP correspondent bien à l’activité réellement envisagée et conserver une organisation documentaire permettant de suivre séparément l’enregistrement, la licence et les démarches fiscales. Le taux annoncé de l’impôt sur le revenu des personnes morales constitue un repère à intégrer dans les projections, mais il ne dispense pas de confirmer les obligations applicables au moment de la création et du renouvellement.
La fiscalité intervient aussi dans la continuité de l’entreprise. Selon une annonce du Ministry of Finance publiée en 1405 du calendrier afghan, l’impôt sur le revenu des personnes morales, notamment les sociétés, a été annoncé à 10 %, contre 20 % auparavant. Ce repère doit être vérifié au moment de préparer le projet et replacé dans les obligations fiscales réellement applicables. Les entreprises doivent obtenir un TIN, et le renouvellement de la licence d’activité est lié à la régularisation de leurs obligations fiscales. Le renouvellement ne doit donc pas être traité comme une simple échéance administrative : il dépend aussi du suivi fiscal de l’entreprise, ce qui rend utile une organisation régulière des documents et des déclarations concernés.
Restrictions de propriété étrangère
Une propriété étrangère largement ouverte, mais pas uniforme
Le cadre permet à un investisseur étranger de détenir jusqu’à 100 % des capitaux d’une entreprise, sans obligation générale de s’associer à un partenaire afghan. Cette règle constitue un repère favorable pour évaluer un projet, car elle laisse au porteur la possibilité de conserver le contrôle du capital et de définir la gouvernance selon la forme juridique choisie. Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une autorisation identique pour toutes les activités : la propriété du capital et le droit d’exercer une activité donnée sont deux questions distinctes.
Avant de retenir une structure, il faut donc vérifier la catégorie exacte du projet et les conditions propres à son secteur. Les armes et explosifs, les activités financières non bancaires, l’assurance, les ressources naturelles et certaines infrastructures peuvent nécessiter un examen ou une autorisation sectorielle supplémentaire. Cette étape est particulièrement importante lorsque le projet combine plusieurs activités, car une activité apparemment commerciale peut être rattachée à un domaine réglementé. La vérification préalable permet de distinguer ce qui relève de la liberté générale de détention étrangère et ce qui dépend d’une validation complémentaire.
Les contraintes foncières et les secteurs exclus
La propriété étrangère du capital ne donne pas le droit d’acheter des terrains. L’achat de terrains par des étrangers est interdit, tandis que la location reste possible sous réserve des règles applicables. Pour un projet nécessitant un bureau, un espace de production ou un autre lieu d’activité, cette distinction doit être intégrée au budget et au calendrier dès le départ. Le choix des locaux doit être construit autour d’un droit de location conforme, et non autour d’une stratégie d’acquisition foncière. Cette contrainte concerne directement la manière de dimensionner le projet : le porteur doit prévoir une solution locative compatible avec la durée envisagée de l’activité et vérifier que l’usage du lieu correspond bien à ses besoins. Elle évite aussi de fonder le plan d’installation sur une hypothèse impossible, comme l’achat d’un terrain au nom de l’investisseur étranger. La location n’est cependant pas une dispense de conformité : elle reste soumise aux règles applicables et doit être examinée avant d’engager les dépenses liées à l’aménagement ou à la production. En pratique, la question foncière doit donc être traitée en parallèle de la création de l’entreprise, afin que le statut du capital, le droit d’occuper les locaux et le calendrier de lancement restent cohérents. Cette approche permet de distinguer clairement la liberté de détenir le capital de la limitation relative à la propriété des terrains.
Certaines limites sont encore plus nettes. L’investissement dans l’énergie nucléaire et les établissements de jeux d’argent est interdit par la loi sur l’investissement privé. Pour les autres secteurs sensibles, l’enjeu est plutôt de savoir si une autorisation ou un examen supplémentaire sera nécessaire. Un porteur de projet peut donc organiser son analyse en trois catégories : les activités pouvant relever du cadre général, celles qui appellent une vérification ou une autorisation sectorielle, et celles qui sont interdites. Cette méthode aide à éviter deux erreurs opposées : supposer qu’un partenaire afghan est toujours obligatoire, ou croire que la détention étrangère à 100 % suffit à rendre tout projet automatiquement admissible.
